MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES APPLICATIONS MOBILES DE LA SAS DOMIE DIGITAL
Version applicable au 1er janvier 2021
Application éditée par la SAS Domie Digital
SIRET est 87969869400038
Tél +33 (0)4 90 23 80 53
Hébergeur : O2SWITCH SARL au capital de 100 000 € – RCS CLERMOND Ferrand – France
Article 1 – Cadre juridique
L’Application est éditée par la SAS Domie Digital
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») est la condition préalable à l’utilisation du Service décrit aux présentes.
L’Internaute reconnait qu’en utilisant les applications éditées par Domie Digital, il s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation, notamment l’article 5.
Toute inscription au service vaut acceptation expresse, sans réserve et en totalité des présentes CGU.
Article 2 – Objet
L’Application désigne l’ensemble des applications fournies par la société Domie Digital sur le Play Store et sur l’Apple Store.
Les applications permettent notamment aux internautes, ayant préalablement téléchargé l’Application, gratuite, au moyen de leur téléphone intelligent, disponible sur :
● Android via le service « Google Play » sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous Android compatibles ;
● IOS via le service « App Store » sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous IOS compatibles ;
De bénéficier de services.
Article 3 – Définitions
– CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation aux Services proposés sur l’Application. Les CGU sont accessibles en permanence en ligne.
– Compte Utilisateur: désigne le Compte permettant à l’Utilisateur de naviguer sur l’Application et d’accéder à l’ensemble des informations liées à son activité.
– Coordonnées de connexion : désigne les identifiants personnels de l’Utilisateur composés de son identifiant de connexion (adresse courriel) et de son mot de passe.
– Services : désignent les différentes solutions disponibles sur les applications.
– Utilisateur : désigne toute personne dont l’âge respecte l’âge minimum que Google et Apple attribuent à l’application, toute personne n’ayant pas l’âge requis ne peut pas utiliser l’application.
Article 4 – Accès aux Services
Pour pouvoir télécharger les applications fournies par la société Domie Digital, l’Internaute/Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à Internet compatibles avec les conditions de fourniture des Services.
Matériels et système d’exploitation : Smartphones compatibles disposant des versions minimum suivantes : Android 5.0 ou IOS 13
Bande passante : 0,5 MGPS 40 ko/s minimum.
Article 5 – Internautes CGU – Applications
En téléchargeant une des applications fournies par la société Domie Digital, l’Utilisateur, reconnaît être soumis aux présentes CGU, il s’engage à ne pas:
– envoyer ou transmettre par un moyen électronique un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, et/ ou contrevenant aux droits d’un tiers ;
– usurper l’identité d’un autre Utilisateur ; L’Internaute reconnaît les limites du réseau internet et ne peut ternir pour responsable Domie Digital de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou plusieurs Services proposés sur les applications fournies par la société Domie Digital;
– à ne pas commettre d’acte de rétro-ingénierie sur l’application.
Article 6 – Inscription : création d’un Compte Utilisateur
6.1. Généralités
Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte sur les applications fournies par la société Domie Digital. Chaque compte est personnel au nom de l’Utilisateur et ne peut être transmis par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
Domie Digital se réserve le droit de refuser l’inscription ou de clôturer le compte d’un Utilisateur.
Pour accéder au statut d’Utilisateur, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :
● Être une personne physique ;
● Être en respect de l’âge minimum définie par google concernant l’application ;
● Ne pas avoir de contre-indications médicales à l’utilisation d’un téléphone intelligent et/ou d’une application ;
● Avoir la capacité juridique (au sens des articles 1108 et suivants du Code civil), et donc de souscrire valablement aux CGU.
Article 7 – Informations de Domie Digital
L’Utilisateur consent à recevoir des informations de Domie Digital dans le cadre de mises à jour de l’Application ou de ses contenus.
Article 8 – Coordonnées de connexion
Domie Digital se réserve le droit d’exiger que l’Utilisateur modifie ses Coordonnées de connexion si il estime que ces dernières n’assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, Domie Digital se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur aux application fournies par la société Domie Digital à l’aide de ses Coordonnées de connexion.
8.1 Confidentialité des Coordonnées de connexion
Il appartient à l’Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses Coordonnées de connexion. La conservation, l’utilisation et la transmission des Coordonnées de connexion s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur.
Toute utilisation des Coordonnées de connexion est présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par l’Utilisateur.
Par conséquent, Domie Digital ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de connexion et de l’accès au Site par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reste en conséquence seul responsable de l’impossibilité pour lui d’accéder à son Compte en cas d’oubli de ses Coordonnées de connexion. Toute utilisation illicite des Coordonnées de connexion de l’Utilisateur devra être signalée dans les plus brefs délais à Domie Digital à l’adresse info@domiedigital.com afin qu’il soit à même de faire cesser, après enregistrement de l’opposition de l’Utilisateur, les effets de cette utilisation frauduleuse.
Article 9- Données personnelles
9.1 Objet et destination des données personnelles recueillies sur les applications fournies par la société Domie Digital
9.1.1 Données personnelles communiquées par l’Utilisateur
Les données personnelles demandées, et précédées d’un astérisque, à l’Utilisateur sont obligatoires pour la création d’un compte sur l’Application. Ces données collectées sont traitées à des fins de gestion de compte et de fourniture des Services disponibles sur l’Application.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes, complètes et sincères.
Les données sont communiquées au personnel chargé de traiter les données en raison de leurs fonctions, aux sous-traitants, aux prestataires de services de Domie Digital et, éventuellement aux partenaires de Domie Digital avec le consentement exprès et préalable des Utilisateurs et la précision de la finalité d’une telle transmission.
Les données personnelles de l’Utilisateur pourront être utilisées pour l’envoi de newsletters, sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra à tout moment demander à être désinscrit des Services en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter reçue.
9.1.2 Collecte de données hors communication faite par l’Utilisateur
Lors de l’utilisation des applications fournies par la société Domie Digital par l’Utilisateur, Domie Digital est également amenée à recueillir d’autres types de données à caractère personnel (et notamment son adresse IP), le cas échéant par le biais de formulaires.
9.1.3 Utilisation des données à caractère personnel
Les données collectées sont appelées à être utilisées principalement dans le cadre de gestion du compte de l’Utilisateur et de la fourniture des services par Domie Digital.
Elles ont également pour objet de permettre la transmission d’informations ciblées ou généralistes à l’Utilisateur et l’amélioration du service.
9.1.4 Communication à des tiers
Les données recueillies pourront, être communiquées, pour les finalités mentionnées ci-dessus, aux établissements de Domie Digital, à ses partenaires et prestataires, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.
9.1.5 Sécurité des traitements
Domie Digital prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.
9.1.6 Application de la règlementation européenne en matière de récoltes et transferts de données à caractère personnel
9.1.6.1 Traitement des données
Domie Digital garantit la conformité des traitements des données récoltées avec la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux de l’Utilisateur conformément au Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
9.1.6.2 Transfert des données
En raison de la dimension internationale de la fourniture des services par Domie Digital, notamment par l’intervention de sous-traitants et sociétés tierces, la collecte et le traitement des données visées ci-dessus sont susceptibles d’impliquer leur transfert vers des pays non membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne.
Pendant toute la durée de la fourniture des services, Domie Digital peut confier certains services assurant des fonctions opérationnelles à des prestataires choisis pour leur expertise et leur fiabilité situés en dehors de l’Union Européenne pour la réalisation de prestations informatiques ciblées et limitées (tests, développements, maintenance informatique). Ces opérations ne nécessitent pour l’essentiel pas de transfert de données à caractère personnel. Toutefois, la complexité de certaines opérations peut nécessiter un accès à certaines données à caractère personnel. Dans ce cas, des mesures physiques, organisationnelles, procédurales, techniques et relatives aux personnels, rigoureuses et appropriées, assurent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
En particulier, un cadre contractuel précis et exigeant détermine les conditions d’intervention et de sécurité des prestataires. Il est notamment conforme à la décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (2010/87/UE) relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers et conforme au RGPD. En outre, ces éventuels transferts feront l’objet d’une autorisation de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
9.1.6.3 Conservation des données
Les Données ne sont conservées que pour une durée raisonnable et strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou qui ont été autorisées ultérieurement par l’Utilisateur. Au-delà de cette durée, elles seront conservées de façon anonyme à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucun traitement.
9.2 Droits de l’Utilisateur
Conformément à la loi informatique et libertés l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux informations personnelles qui le concernent.
Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification, et de suppression le cas échéant, peut être effectuée en s’adressant sa demande jointe d’une copie de la pièce d’identité, à dpo@onwi.fr ou Domie Digital – 200 Rue Michel De Montaigne – BP 21221 – Bât A. – Avignon Technopôle, Secteur Agroparc – 84911 Avignon Cedex 9
Domie Digital répondra à sa demande dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi Domie Digital invitera l’Utilisateur à la compléter.
Conformément à l’article 40 de la loi « Informatique et libertés » il est possible pour l’Utilisateur de demander l’effacement partiel ou total de ses données personnelles à Domie Digital en envoyant un mail à l’adresse info@domiedigital.com. Il devra à cette occasion justifier de son identité.
Article 10 – Responsabilité de Domie Digital
10.1. Disponibilité de l’Application
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’utilisation de l’Application.
Domie Digital s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Cependant, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Domie Digital (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
Domie Digital s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Domie Digital n’assume aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de l’Application ou des Services.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès à l’Application. L’Internaute et/ou l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation de l’Application.
L’Internaute et/ou l’Utilisateur utilise l’Application à ses risques et périls.
10.2 Responsabilité de Domie Digital
10.2.1. Domie Digital s’engage à fournir les Services en particulier diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.
10.2.2 Domie Digital ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution.
10.2.3 Domie Digital ne saurait en aucun cas et en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
● de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
● de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou plusieurs Services proposés sur l’Application ;
● de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
● des problèmes d’acheminement ;
● des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
● de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Utilisateur ;
● de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l’un des Services proposés sur l’Application ou ayant endommagé le système informatique d’un Utilisateur.
10.3 Force majeure
La responsabilité de Domie Digital ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture des Services dans des conditions conformes aux dispositions des CGU.
10.4 Connexion
La connexion à l’Application et la participation des Utilisateurs aux Services proposés sur l’Application se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte (virus, spams, cheval de Troie, bogues, etc.). En aucun cas, Domie Digital ne pourra être tenu responsable des difficultés ou impossibilités pour les Internautes/ Utilisateurs de se connecter à Internet.
10.5 Annulation – évolution – suspension
Domie Digital ne pourra être tenu responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des Services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.
Toute évolution ou changement du contenu de l’Application pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l’Application, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de Domie Digital.
De même, Domie Digital se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des Services proposés sur l’Application, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier, notamment dans les conditions de l’article 10.1. Dans ce cas, la responsabilité de Domie Digital ne pourra être engagée d’aucune manière et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Article 11 – Garanties
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Domie Digital serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Domie Digital pourra appeler l’Utilisateur en garantie.
Article 12 – Droits de propriété intellectuelle
Domie Digital est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant l’Application (y incluant son rédactionnel, sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données etc.).
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de Domie Digital, l’Utilisateur ne pourra procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, et/ou un transfert sur une autre Application et/ou autre site Internet de tout élément ou donnée composant l’Application.
Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur l’Application, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de Domie Digital, est strictement interdite.
Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Article 13- Modifications du Service ou des CGU
Domie Digital s’engage à informer l’Utilisateur de l’évolution des CGU par tout moyen à sa convenance. Toute connexion à l’Application après information à l’Utilisateur de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.
Dans un souci d’adaptation aux évolutions de l’Application et/ou de son exploitation, Domie Digital se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes CGU de même que le les Services offerts sur l’Application.
Domie Digital s’engage à informer préalablement l’ Utilisateur de cette évolution par tout moyen à sa convenance.
Toute connexion à l’Application par l’ Utilisateur après qu’il ait été informé de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.
La version des CGU acceptée par l’Utilisateur exprime l’intégralité des obligations entre Domie Digital et l’Utilisateur, relatives aux Services proposés par Domie Digital et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture des Services par Domie Digital.
L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux CGU en vigueur directement à partir du lien hypertexte suivant :http://www.monsherif.com/cgu.
Article 14 – Réclamations
L’Utilisateur peut adresser une réclamation, par courrier électronique à l’adresse suivante :
info@domiedigital.com
Ou par téléphone au : +33 (0)4 90 23 80 53
Article 15 – Preuve
De convention expresse entre l’Utilisateur et Domie Digital, seuls les systèmes et fichiers informatiques de cette dernière feront foi.
Les registres informatisés, qui sont conservés dans les systèmes informatiques de Domie Digital dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Domie Digital et l’Internaute et/ou Utilisateur.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Domie Digital pourra se prévaloir, et être déclarée recevable en cas de procédure contentieuse, de la production notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatiques ou électroniques établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Domie Digital et notamment dans ses systèmes informatiques.
Article 16 – Durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à compter du 01/12/2020 et ce, pour une durée indéterminée.
Article 17 – Invalidité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU est considérée comme invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera corrigée dans la seule mesure nécessaire pour la rendre applicable.
Il est précisé que si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Article 18 – Demande de permissions dans l’application MonSherif Android
Cette application collecte les données de localisation pour que la solution Monsherif en Bluetooth puisse fonctionner même quand l’application est fermée ou non utilisée et pour que vos contacts puissent recevoir votre localisation lorsque vous cliquez sur votre solution Monsherif même quand l’application est fermée ou non utilisée.
Cette application collecte les données d’enregistrement audio seulement quand vous décidez d’activer l’enregistrement audio avec un clic long sur votre solution Monsherif quand celle ci est correctement paramétrée dans l’application, ces données sont stockées en local sur votre téléphone.
Cette application a besoin de l’autorisation pour les sms afin de pouvoir envoyer un sms d’information ou un sms d’alerte seulement quand vous cliquez sur votre solution Monsherif.
Cette application a besoin d’accéder à vos contacts pour vous permettre d’associer un de vos contacts au sms d’information ou sms + appel d’alerte.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées par la seule loi française.
Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes ou de la participation aux Jeux sera soumis aux Tribunaux compétents, désignés conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
