La société DOMIE DIGITAL édite le site Internet accessible depuis l’URL (le « Site »), sur lequel celle-ci propose à la vente des objets connectés, et en particulier, le bouton connecté « Monsherif© », qui permet en 1 clic géolocalisé de Rassurer ou d’Alerter ses proches.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV »), préalablement à toute navigation sur le Site.

Les présentes CGUV s’appliquent à toute Commande de Produit(s) passée sur le Site ou sur tout service de communication au public en ligne (application mobile, application tablette), ou par tout autre moyen de commande à distance proposé par DOMIE DIGITAL, le cas échéant, en vue d’une livraison en France Métropolitaine (y compris la Corse).

Vous (le « Visiteur »), déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV avant de naviguer sur le Site et/ou de passer votre commande (la « Commande ») de tout produit offert à la vente sur le Site, (le(s) « Produit(s) »). En conséquence, la navigation sur le Site et/ou les Commandes implique(nt) l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

Les Produits vendus par DOMIE DIGITAL via le Site, ou dans une relation contractuelle en dehors du site,  sont exclusivement réservés aux seuls consommateurs et clients respectant les prérequis définis dans les présentes CGUV.

Nous vous recommandons vivement de télécharger, imprimer et conserver sur un support fiable et durable, une version imprimée des CGUV applicables au moment de l’utilisation du Site et/ou de la passation de Commande ainsi que, le cas échéant, du Bon de Commande et de la facture correspondante, pour vos archives personnelles.

1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des CGUV, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Application » désigne l’application logicielle « Monsherif© », éditée et fournie par DOMIE DIGITAL, à laquelle le bouton « Monsherif©» est connecté, disponible dans « l’AppStore » d’Apple et le « Google Play Store » de Google, pour être téléchargée par le Client sur son terminal Apple iOS et/ou Android ; l’utilisation de l’Application étant régie par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

« Bon de Commande » désigne le document disponible sur le Site, au terme duquel le Client passe sa Commande, identifiant le Client en tant qu’entité contractante, les coordonnées du Client, les références du/des Produit(s), le prix, les frais de traitement et d’expédition y afférents, et faisant expressément référence aux présentes CGUV ; étant entendu que pour être valable, tout Bon de Commande doit impérativement être validé par le Client, en cochant la case correspondante, et accepté par DOMIE DIGITAL, selon les termes de l’article 7 des CGUV.

« Client » désigne tout particulier, personne physique, répondant aux prérequis définis à l’article 2.2 des CGUV, acheteur de Produits en vertu d’un Bon de Commande.

« Commande » désigne la commande de Produit(s) effectuée par le Client auprès de DOMIE DIGITAL via le Site, au moyen du Bon de Commande.

« Conditions Générales d’Utilisation de l’Application » ou « CGU » désigne les termes et conditions d’utilisation de l’Application, figurant sur le Site et dans l’Application, et qui régissent l’utilisation de l’Application.

« Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou « CGUV » désigne le présent document, applicable tant qu’il figure sur le Site, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure ; les CGUV applicables étant celles en vigueur sur le Site au moment de la navigation sur le Site et/ou de la passation de Commande le cas échéant.

« Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site, et le cas échéant sur d’autres supports de communication en ligne de DOMIE DIGITAL, et notamment la structure générale, les textes, les images, animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes, les signes distinctifs (marques, logos) et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment les données textuelles, chiffrées, graphiques, photos, vidéos, présentations, liens hypertextes.

« Contrat » désigne le Bon de Commande, les CGUV et les CGU, dans l’ordre de priorité défini à l’article 3.1 des présentes CGUV.

« Coordonnées » désigne les informations renseignées par le Client et collectées par DOMIE DIGITAL, lors de la passation d’une Commande.

« DOMIE DIGITAL » désigne la société DOMIE DIGITAL, Société par actions simplifiée au capital social de 250 000 euros, dont le siège social est situé à Avignon Technopôle, Secteur Agroparc, BP 51525, 84916 Avignon Cedex 9, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 879 698 694, qui édite l’Application, commercialise le Produit et détient les droits de propriété exclusifs sur le Site, la marque « Monsherif© » et le nom de domaine « monsherif.com ».

« Parties » désigne collectivement DOMIE DIGITAL et le Visiteur dans le cadre de la navigation sur le Site, et DOMIE DIGITAL et le Client, dans le cadre de la vente de Produit(s) via le Site.

« Prix » désigne le(s) prix TTC indiqué(s) sur le Site pour chaque Produit considéré, et défini(s) dans le Bon de Commande applicable.

« Produits » désigne les produits commercialisés par DOMIE DIGITAL, en particulier le bouton connecté « Monsherif© » ; étant entendu que pour les besoins des CGUV, le « Produit » ne comprend pas l’Application, laquelle fait l’objet des CGU.

« Site » désigne le site Internet accessible à partir de l’adresse url http://www.monsherif.com.

« Visiteur » désigne tout utilisateur du Site ; un Client étant également un Visiteur au sens des CGUV.

« Zone de Livraison » désigne la France Métropolitaine (y compris la Corse).

2. PRÉREQUIS

2.1 Prérequis pour la navigation sur le Site

La navigation sur le Site implique de la part du Visiteur de se conformer aux prérequis techniques suivants : (i) disposer d’une connexion Internet et (ii) être titulaire d’un abonnement Internet permettant l’accès au Site ; étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents.

2.2 Capacité juridique

Le Visiteur, personne physique, garantit avoir la pleine capacité juridique pour effectuer une Commande, et avoir la majorité légale. Nonobstant ce qui précède, les mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou passer Commande sous la surveillance d’un adulte.

2.3 Prérequis pour l’utilisation des Produits

Les prérequis pour l’utilisation des Produits figurent dans leur description technique visible sur le Site, dont il appartient au Client de prendre connaissance préalablement à toute passation de Commande. Le Client reconnaît que le fonctionnement des Produits implique de sa part le respect de ces prérequis et de leurs évolutions, telles que communiquées par DOMIE DIGITAL via le Site. De même, le Client s’engage à respecter les termes et conditions spécifiques applicables aux Produits et compris dans lesdits Produits, et en particulier, s’agissant de l’Application, les CGU.

2.4 En aucun cas, DOMIE DIGITAL ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation du Site et/ou des Produits par des personnes ne répondant pas aux prérequis.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1 Le Contrat est composé des documents définis et classés ci-après par ordre de priorité décroissant, le précédent primant sur le suivant en cas de contradiction :

• le Bon de Commande ;

• les CGUV ;

• les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

DOMIE DIGITAL se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment. En ce cas, seules les CGUV en vigueur lors de la prise de Commande sont applicables.

3.2 Le Contrat constitue l’intégralité des accords entre les Parties, annule et remplace toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.

4. OBJET

Les CGUV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site d’une part, et les termes et conditions de vente des Produits, d’autre part.

Le Client reconnaît que les Produits sont destinés à un usage personnel, et que les produits peuvent être achetés pour être remis gracieusement par des organisations associatives ou professionnelles à l’utilisateur final personnel. En conséquence, le Client s’interdit tout achat destiné à la revente de tout Produit acheté via le Site.

Le Client est informé que les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient donc au Client de s’assurer auprès des autorités locales des possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits, préalablement à toute Commande.

De convention expresse, dans le cas où les Produits sont utilisés comme objets connectés pour lutter contre l’insécurité, le Client reconnaît et accepte que leur utilisation ne remplace aucunement une notification donnée à un service de police.

5. ENTRÉE EN VIGUEUR ; DURÉE

Les CGUV entrent en vigueur à compter de la navigation sur le Site par le Visiteur et à compter de leur acceptation par le Client, s’agissant de Commandes de Produits, et ce jusqu’à l’extinction des droits et obligations contractuelles de chacune des Parties.

6. DESCRIPTION DU SITE

Le Site comporte un espace public, qui permet au Visiteur d’avoir accès au Site et de prendre notamment connaissance des Produits proposés à la vente par DOMIE DIGITAL.

Les photographies des Produits figurent sur le Site à titre purement illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. À cet égard, DOMIE DIGITAL recommande au Visiteur de consulter le descriptif du/des Produit(s) de son intérêt pour en connaître les caractéristiques précises, et notamment les prérequis techniques afin de pouvoir en faire usage. De même, le Client devra se reporter à la Documentation pour l’utilisation du Produit, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, et leurs mises à jour le cas échéant.

Le Visiteur peut contacter le Service Clientèle de DOMIE DIGITAL à l’adresse suivante : contact@monsherif.com.

7. PASSATION DE COMMANDE

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les différentes étapes de commande défilant sur le Site, à savoir :

• se rendre sur le Site ;

• sélectionner le(s) Produit(s), étant précisé que le Client peut – préalablement à toute validation de sa Commande – identifier et corriger ses erreurs de saisie et modifier la liste de Produits en cours de Commande ;

• sélectionner les modalités de paiement ;

• sélectionner les modalités et conditions de livraison du/des Produit(s) ;

• valider le Bon de Commande récapitulatif adressé par DOMIE DIGITAL, comprenant le prix TTC des Produits, mention apparente faite des frais de traitement et d’expédition du/des Produit(s) à la charge du Client, et cocher par le biais d’un double-clic, la case relative à la prise de connaissance et d’acceptation des CGUV, validant l’acceptation sans réserve et irrévocable de la Commande par le Client ;

• effectuer le paiement en ligne selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes CGUV.

La Commande n’est considérée acceptée par DOMIE DIGITAL que lorsque le centre de paiement bancaire concerné a donné son accord, et que DOMIE DIGITAL a validé la Commande. En cas d’acceptation par le centre de paiement et par DOMIE DIGITAL, cette dernière adresse au Client un courrier électronique récapitulatif de la Commande, comprenant un numéro de Commande, à utiliser dans chaque correspondance ultérieure avec DOMIE DIGITAL. Ce courrier électronique vaudra accusé de réception de la Commande. Une fois le paiement accepté, le Client ne peut plus modifier le Bon de Commande. Une facture numérique est envoyée par courrier électronique au Client. DOMIE DIGITAL recommande au Client d’imprimer ladite facture. En cas de refus du paiement, la Commande sera automatiquement refusée et le Client en sera informé par courrier électronique.

Le Client est seul responsable des informations communiquées lors de la Commande, en particulier le nom et l’adresse de livraison ; le Bon de Commande validé comme indiqué ci-avant, revêtant un caractère ferme et définitif.

Le Client peut consulter l’état d’avancement de la Commande en contactant le Service Clientèle de DOMIE DIGITAL à l’adresse électronique suivante : contact@monsherif.com.

DOMIE DIGITAL se réserve le droit de refuser toute Commande anormale ou passée de mauvaise foi. De même, DOMIE DIGITAL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du/des Produit(s) à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande, pour exercer son droit de rétractation auprès de DOMIE DIGITAL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, et ce au moyen du formulaire de rétractation accessible sur le Site dans le délai susvisé, sous réserve que le produit soit dans son état d’origine à savoir avec la languette de la pile non ôtée. Si la livraison porte sur plusieurs Produits ou si les Produits ont été livrés au Client séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la livraison du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues aux CGUV, le Client s’engage à renvoyer le(s) Produit(s) à l’adresse suivante : DOMIE DIGITAL, Service Clientèle, Avignon Technopôle, Secteur Agroparc, BP 51525, 84916 Avignon Cedex 9, France au plus tard quatorze (14) jours après la date de communication du formulaire de rétractation. Le Client sera remboursé du seul prix du ou des Produit(s )retourné(s) et des frais de livraison standards (correspondant à la livraison la moins onéreuse proposée par DOMIE DIGITAL seront remboursés au Client qui devra prendre à sa charge les frais de renvoi du/des Produit(s) et s’assurer de la qualité de l’emballage pour garantir l’état du Produit à réception. Aucun remboursement ne sera effectué par DOMIE DIGITAL tant que celle-ci n’a pas reçu le Produit ou jusqu’à ce que DOMIE DIGITAL ait reçu la preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, et exprimés en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux légal de la TVA sera automatiquement appliqué sur les prix des Produits, à la date prévue par le décret d’application.

DOMIE DIGITAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

Lors d’une Commande via le Site, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. De même, les frais afférents aux SMS éventuels envoyés aux contacts destinataires des alertes dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont à la charge du Client.

Les prix indiqués s’entendent hors participation aux frais de traitement et d’expédition, mis en évidence de manière adéquate, avant la validation du Bon de Commande ; étant précisé que le montant de ces frais varie selon la modalité choisie par le Client et le montant total de la Commande.

En cas de commande vers une destination située hors de la Zone de Livraison, le Client est l’importateur du ou des Produit(s) concerné(s). Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DOMIE DIGITAL. Ils seront à la charge du Client et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. DOMIE DIGITAL recommande au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

10. MODALITÉS DE PAIEMENT

10.1 Le paiement de la Commande s’effectue au comptant le jour de la Commande, selon les modalités prévues au Bon de Commande. Le paiement s’effectue en ligne soit par PayPal, conformément aux conditions d’utilisation du service PayPal, soit par carte bancaire.

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par un système de transaction proposé par DOMIE DIGITAL sur le Site, répondant aux standards de sécurité requis par les normes de sécurité du secteur bancaire.

Le Client garantit à DOMIE DIGITAL, lors de sa commande, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour DOMIE DIGITAL de faire débiter son compte à due concurrence du montant des Produits objet de la Commande.

Toutes les données sont transmises sous forme chiffrée au moyen de certificat SSL.

10.2 Contrôles anti-fraude

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, DOMIE DIGITAL ou toute personne mandatée par elle peut demander au Client de justifier son identité, son domicile, et le moyen de paiement utilisé. Ces contrôles visent à protéger les Clients et DOMIE DIGITAL de pratiques abusives opérées par des fraudeurs, notamment contre toute utilisation frauduleuse de cartes bancaires. Les justificatifs demandés le cas échéant permettent de certifier que la personne à qui appartient la carte bancaire est bien la personne qui effectue une Commande.

Pour une Commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, DOMIE DIGITAL ou toute personne mandatée par elle, se réserve la faculté de prendre contact avec la personne mentionnée à l’adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l’adresse de livraison.

Dans le cadre de ces procédures, DOMIE DIGITAL ou toute personne mandatée par elle, se réserve également la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution de la Commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute Commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une Commande dû à la fraude pourra entrainer le refus de la Commande.

11. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, DOMIE DIGITAL en informe le Client par courrier électronique, et le cas échéant, lui indique le délai dans lequel le Produit sera disponible. En cas d’indisponibilité supérieure à trente (30) jours ou de rupture de stock définitive, la Commande est alors annulée automatiquement, et le Client est remboursé de l’intégralité du montant versé si son compte bancaire a été débité, et ce dans les quatorze (14) jours de l’annulation de la Commande, conformément à l’article L. 138-3 du Code de la consommation.

12. LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le Bon de Commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans la Zone de livraison autorisée, sauf stipulation contraire des présentes CGUV.

A titre indicatif, le délai de livraison est de trois (3) jours à compter de la validation de la Commande ; étant entendu que DOMIE DIGITAL se réserve le droit d’effectuer les livraisons au titre d’un même Bon de Commande, de manière échelonnée. Elle en informera alors le Client par courrier électronique.

En aucun cas, DOMIE DIGITAL ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une erreur de livraison découlant d’éventuelles erreurs de saisie et/ou d’informations fausses fournies par le Client lors de la passation de la Commande. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande sont entièrement supportés par le Client.

En cas de retard de livraison non imputable au Client, DOMIE DIGITAL proposera au Client un nouveau délai de livraison par courrier électronique. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le Contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le Produit, après son annulation, DOMIE DIGITAL procèdera au remboursement du Produit et aux frais de traitement et d’expédition, frais de retour non-inclus, dans les conditions de l’article L.138-3 du Code de la consommation.

13. RÉCEPTION DES PRODUITS ; TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

13.1 Le Client est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison et doit – conformément à l’article L.211-21 du Code de la consommation – mentionner sur le bon de livraison, les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du ou des Produit(s) reçu(s). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception des Produits, si celui-ci n’en a pas fait mention sur le bon de livraison.

13.2 La responsabilité de DOMIE DIGITAL ne saurait en aucune manière être recherchée en cas d’erreur du Client lors de la passation de Commande, empêchant ou retardant la livraison du ou des Produit(s).

13.3 Les risques de perte ou d’endommagement du ou des Produit(s) sont transférés au Client à compter de la prise de possession du ou des Produit(s) par le Client ou le tiers désigné par le Client. La propriété des Produits, sous réserve des éléments logiciels y figurant tels que visés à l’article 17.2, est transférée au parfait paiement du prix du Produit.

14. RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation relative au Produit telle que visée à l’article 13 des CGUV, et y compris dans le cadre de la mise en œuvre des garanties en vertu de l’article 15 des CGUV, le Client peut contacter DOMIE DIGITAL à l’adresse suivante : DOMIE DIGITAL – Service Clientèle, Avignon Technopôle, Secteur Agroparc, BP 51525, 84916 Avignon Cedex 9, France.

15. GARANTIES

DOMIE DIGITAL est tenue pour tous les Produits vendus sur le Site, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions prévues par la loi.

15.1 Garantie de conformité

En application des dispositions applicables du Code de la consommation, le Client dispose de la garantie légale de conformité valable pendant douze (12) mois à compter de la délivrance du Produit.

DOMIE DIGITAL rembourse au Client ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la Commande du Client. Pour ce faire, le Client devra en informer le Service Clientèle de DOMIE DIGITAL, en s’identifiant à l’aide de son numéro de Commande. Le Client devra retourner à DOMIE DIGITAL le Produit défectueux, dans l’état dans lequel le Client l’a reçu, dans un emballage permettant son transport dans de bonnes conditions, et ce à l’adresse suivante : DOMIE DIGITAL – Service Clientèle – Avignon Technopôle, Secteur Agroparc, BP 51525, 84916 Avignon Cedex 9, France. Il est précisé que les frais d’envoi seront remboursés au Client selon le tarif facturé et les frais de retour, sur justificatif.

15.2 Garantie des vices cachés

Outre la garantie qui précède, il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés des Produits vendus au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

15.3 Exclusions

Tous cas où le bouton qui est soumis aux diktats des systèmes d’exploitation Android et Ios deviendrait obsolète et nécessiterait son remplacement par une version actualisée ;

Tous cas où le bouton nécessite juste un remplacement de la pile interchangeable CR1220. L’achat de la pile de remplacement incombe au propriétaire du bouton ;

Le non-respect des conditions de compatibilité de la solution MONSHERIF© explicitées sur le tutoriel accessible en ligne https://monsherif.com/mode-d-emploi/ et fourni dans sa version imprimée dans chaque emballage.

Les compatibilités sont également mentionnées dans la fiche technique de chaque produits mis en vente sur notre boutique en ligne https://monsherif.com/boutique/

Le bouton connecté MONSHERIF©, ou dans sa forme également de bouton nu inséré, utilisé en dehors des précautions d’usage ne peut également être couvert par la garantie.

Ainsi sont exclues les détériorations consécutives au contact pour le boîtier électronique avec tout élément liquide et produits ménagers, détergents et autres liquides corrosifs, et pour les bijoux et accessoires, de l’utilisation d’agents agressifs tels que les parfums en spray et les produits cosmétiques. A noter que pour ces derniers articles, l’usure normale, les mauvaises conditions d’utilisations, les conséquences de chocs ou accidents, ne relèvent pas non plus de la garantie.

Les articles concernés par une réclamation de garantie devront être retournés à notre adresse (citée ci-dessous) avec une explication précise motivant le retour, ainsi que ticket d’achat et certificat de garantie complété et cacheté par le revendeur des articles MONSHERIF©.

Les conditions générales de vente des articles connectés MONSHERIF© sont également consultables en ligne https://monsherif.com/conditions-generales-de-vente/

16. RESPONSABILITÉ

16.1 Responsabilité du Visiteur

Le Visiteur est seul responsable du choix d’accéder, naviguer sur le Site, de ses choix et de l’utilisation des Produits, le cas échéant, et de l’adéquation des Produits à ses besoins et/ou attentes, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données. L’utilisation du Site est effectuée par le Visiteur à ses risques et périls.

Le Visiteur s’engage, en accédant au Site, à ne pas enregistrer ou transmettre des éléments qui contiennent des virus ou autres codes malveillants. De même, le Client s’engage à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et de manière générale, à ne pas utiliser le Site autrement que selon les CGUV. En tout état de cause, le Client s’engage à se conformer aux lois et réglementations applicables. Le Client garantit DOMIE DIGITAL contre toute poursuite dont ils pourraient faire l’objet à ce titre.

16.2 Responsabilité de DOMIE DIGITAL

DOMIE DIGITAL est tenue par une obligation de moyens au titre du Contrat.

DOMIE DIGITAL ne pourra en aucun cas être responsable dans les cas suivants : (i) informations fausses ou erreurs de saisie du Client, (ii) non-respect du processus de Commande, (iii) mauvaise utilisation du Produit par le Client, et notamment s’agissant du Produit « Monsherif© » en cas de notification erronée d’une alerte auprès des services de police et/ou tout tiers, (iv) mauvaise ou défaut d’utilisation des résultats obtenus du fait de l’utilisation du Produit.

DOMIE DIGITAL décline toute responsabilité (i) en cas d’interruption du Site, (ii) en cas de bogues du Site, (iii) pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site, et/ou (iv) pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures et/ou conséquences, provoquées  par l’accès (ou l’impossibilité d’accès) de quiconque au Site, et /ou pertes et notamment perte de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Produit par le Client.

De même, le Client est informé que DOMIE DIGITAL peut s’appuyer sur les compétences d’un prestataire extérieur aux fins de gérer notamment l’ensemble de son « back office » et le paiement sécurisé des Commandes. Le Client s’engage à ne jamais rechercher la responsabilité de DOMIE DIGITAL en cas de litige survenu notamment à l’occasion de l’utilisation du module de paiement sécurisé, et à agir directement auprès du prestataire concerné ; étant précisé que DOMIE DIGITAL s’efforce de rendre disponible et facilement accessible l’adresse mail à laquelle il convient de contacter le prestataire concerné.

En tout état de cause, la responsabilité de DOMIE DIGITAL au titre d’un Bon de Commande ne saurait en aucun cas excéder le montant hors taxe payé par le Client au titre de la Commande considérée, sous réserve des dispositions légales applicables, le cas échéant, au consommateur.

La présente limitation de responsabilité s’applique, que l’action en responsabilité soit engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.

Certaines législations n’autorisent pas de limitation ou d’exclusion de responsabilité. Dans ce cas, la présente limitation de responsabilité ne s’appliquera pas, et la responsabilité de DOMIE DIGITAL sera alors limitée à la plus faible limitation permise par la législation en cause.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ; DROITS CONCÉDÉS

17.1 Site

Le Client reconnaît et accepte que le Contenu est mis à disposition du Client pour la seule utilisation du Site dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités et dans les limites définies dans le Contrat.

Les présentes CGUV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à DOMIE DIGITAL et/ou à ses concédants au bénéfice du Client.

Le Contenu ne peut être reproduit, utilisé ou représenté sans l’autorisation expresse et préalable de DOMIE DIGITAL. Le Client s’engage à ne modifier en aucune manière tout ou partie du Contenu.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive du Contenu, DOMIE DIGITAL se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

DOMIE DIGITAL concède au Visiteur le droit de naviguer sur le Site.

En outre, DOMIE DIGITAL concède au Client le droit personnel, non cessible, non transférable et non exclusif d’accès et d’utilisation du Site, en particulier d’effectuer une Commande via un Bon de Commande.

Toute utilisation contraire aux présentes CGUV par le Visiteur donne droit à DOMIE DIGITAL de suspendre ou fermer l’accès au Site au Visiteur concerné et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels DOMIE DIGITAL pourrait prétendre.

17.2 Produits

Les Produits sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de DOMIE DIGITAL et/ou de ses concédants. Le Contrat confère une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable au Client sur les Produits ou éléments des Produits faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle, dont les termes sont notamment définis dans l’élément logiciel du Produit concerné, en particulier dans le cas de l’Application, sur le Site et dans les CGU, et n’entraîne en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. Ces éléments logiciels des Produits ne doivent donc pas être copiés, adaptés, traduits, mis à disposition, distribués, modifiés, désassemblés, décompilés, désossés, ou utilisés en combinaison avec un autre logiciel, sauf si la licence applicable l’autorise expressément ou si la loi applicable dispose qu’un tel acte constitue un droit auquel il ne peut être dérogé contractuellement.

18. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La gestion des Commandes du Client via le Site nécessite la communication par le Client de données à caractère personnel.

Le Client reconnaît et accepte que :

• ces données peuvent être transmises, le cas échéant,  aux prestataires de DOMIE DIGITAL en charge de l’exécution, la gestion, le traitement des Commandes et leur paiement ;

• ces données seront  conservées par DOMIE DIGITAL à des fins de sécurité, afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables d’une part, et afin d’améliorer et personnaliser les informations et autres services que DOMIE DIGITAL   pourrait proposer au CLIENT.

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression pour des motifs légitimes des données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, le Client peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite et ce, en adressant à dpo@onwi.fr ou DOMIE DIGITAL – Service Clientèle -Avignon Technopôle, Secteur Agroparc, BP 51525, 84916 Avignon Cedex 9, France, une demande écrite, motivée et signée par le Client à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité, mentionnant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée à l’adresse suivante.

À l’issue de la Commande et à toute fin de preuve, des données concernant le Client peuvent être conservées et archivées confidentiellement par DOMIE DIGITAL, pour une durée fixée par DOMIE DIGITAL à l’occasion des formalités de déclaration auprès de la C.N.I.L et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l’article 2224 du Code civil.

La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée dans les conditions prévues par la loi si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à de telles fins, en adressant sa requête par courrier postal à l’adresse suivante : DOMIE DIGITAL – Service Clientèle, – Avignon Technopôle, Secteur Agroparc, BP 51525, 84916 Avignon Cedex 9, France.

19. COOKIES

Le Visiteur reconnaît la possibilité pour DOMIE DIGITAL d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’ordinateur du Visiteur.

Le Visiteur peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en suivant les paramètres indiqués par son navigateur pour désactiver l’enregistrement des cookies.

Le Visiteur peut également choisir d’effacer les cookies à chaque fin de session. Néanmoins, le Visiteur reconnaît que le fonctionnement – partiel ou total – du Site peut être affecté voire s’avérer impossible, en cas de retrait ou de refus des cookies par le Visiteur.

20. TRAÇABILITE

DOMIE DIGITAL conserve l’historique des connexions du Client au Site dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.

21. SITES INTERNET TIERS ; RÉSEAUX SOCIAUX

21.1 Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter le Site. DOMIE DIGITAL n’approuve ni ne contrôle les sites Internet tiers. Par conséquent, DOMIE DIGITAL  ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis le Site. En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. DOMIE DIGITAL recommande vivement au Visiteur de s’informer quant aux pratiques des sites Internet tiers.

Les communications, relations commerciales, participation aux promotions ou aux publicités accessibles depuis le Site ainsi que la livraison et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient le Visiteur exclusivement avec l’annonceur. À cet égard, le Visiteur reconnaît et accepte que DOMIE DIGITAL ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur le Site de tels annonceurs.

21.2 Le Site utilise des liens vers certains réseaux sociaux et sites web d’hébergement de vidéos, notamment Facebook, Instagram, TikTok, Twitter, LinkedIn, YouTube. Si le Visiteur utilise ces liens, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou « Partager », les informations liées à la navigation du Visiteur sur le Site et à son adhésion à ces réseaux sociaux ou sites web d’hébergement de vidéos seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société exploitant le réseau social ou le site web d’hébergement de vidéos considéré et partagé selon les paramètres du compte utilisateur du Visiteur sur ces réseaux sociaux ou sites web d’hébergement de vidéos, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social ou du site web d’hébergement de vidéos considéré.

Si le Visiteur ne souhaite pas qu’un réseau social ou un site web d’hébergement de vidéos relie les informations collectées par l’intermédiaire du Site au compte utilisateur du réseau social ou du site web d’hébergement de vidéos considéré, le Visiteur doit se déconnecter du réseau social ou du site web d’hébergement de vidéos avant de naviguer sur le Site. En tout état de cause, l’utilisation de ces liens est opérée par ces réseaux sociaux ou sites web d’hébergement de vidéos et est exclusivement régie par les conditions liant le Visiteur au réseau social ou au site web d’hébergement de vidéos dont il est membre.

22. INTERRUPTION DU SITE

DOMIE DIGITAL se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou de la vente de Produits à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site, ou pour en faire évoluer le Contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, DOMIE DIGITAL informera le Visiteur préalablement à une opération de maintenance. En outre, le Client reconnaît que l’accès et le fonctionnement du Site peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de DOMIE DIGITAL, et que DOMIE DIGITAL ne peut donc garantir au Client un accès continu au Site.

En tout état de cause, DOMIE DIGITAL ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement complet ou partiel du Site, quelle qu’en soit la cause. DOMIE DIGITAL se réserve la faculté de modifier et/ou supprimer certains aspects du Site à tout moment.

De même, DOMIE DIGITAL n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés à la configuration matérielle du Visiteur suite à son accès au Site et/ou à ses données, notamment en cas de virus ou du fait d’actes de piratage ; le Visiteur déclarant avoir connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet.

23. CONFIDENTIALITÉ

Les informations transmises ou recueillies par DOMIE DIGITAL à l’occasion de l’utilisation du Site, en particulier de la passation de Commande, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGUV. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par DOMIE DIGITAL pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Clients et toute autre personne.

Afin de bénéficier de la fonctionnalité de blocage et d’effacement du téléphone sur Android, l’application demande l’accès en mode administrateur de votre téléphone.

Monsherif© ne récupérera jamais des données personnelles depuis votre téléphone et ne limitera son accès au mode administrateur uniquement pour le bon fonctionnement des deux fonctionnalités citées ci-dessus.

24. STIPULATIONS GÉNÉRALES

24.1 Notifications

Les notifications seront adressées au Client par courriel à l’adresse indiquée lors de la Commande. Tout courriel envoyé par DOMIE DIGITAL à un Client est réputé avoir été reçu par le Client qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

24.2 Preuves

Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques des Parties seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

24.3 Cession et sous-traitance

DOMIE DIGITAL peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGUV ou du Contrat. De même, DOMIE DIGITAL est autorisée à sous-traiter à un tiers, tout ou partie des obligations à sa charge au titre des CGUV et/ou du Contrat, étant précisé que DOMIE DIGITAL restera alors responsable de leur bonne exécution, vis-à-vis du Visiteur.

24.4 Force Majeure

L’exécution par DOMIE DIGITAL de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, ainsi que les problèmes d’approvisionnement de DOMIE DIGITAL.

DOMIE DIGITAL informera le Client, de tout cas fortuit ou de force majeure rencontré, dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la Commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement selon les termes énoncés à l’article 11 des CGUV.

24.5 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUV ou du Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUV selon les termes des CGUV.

24.6 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUV ou du Contrat est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

24.7 Langue

Les CGUV sont rédigées en langue française. Si ces CGUV devaient faire l’objet d’une traduction, seule la version française lierait les Parties. En outre, toutes les communications, notifications faites ou délivrées dans le cadre des CGUV ou du Contrat, seront effectuées en langue française.

25. LOI APPLICABLE, LITIGES

Les CGUV sont régies par le droit français. Les Parties tenteront de trouver une solution amiable en cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUV ou du Contrat. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents en France, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.

26. ENVIRONNEMENT

Les déchets d’équipement électrique et électronique ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers, mais déposés dans les systèmes de collecte spécialement aménagés à cette fin. DOMIE DIGITAL attire l’attention de tout Client sur les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques sur l’environnement et la santé humaine.

En application de l’article L541-10-2 du Code de l’environnement, il sera ajouté au prix de vente des équipements électriques et électroniques, la contribution environnementale, perçue pour le compte de l’organisme chargé de la récupération et du recyclage. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.

27. CONTACTS

Si vous avez le moindre doute ou question sur ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, veuillez contacter DOMIE DIGITAL – Service Clientèle, – Avignon Technopôle, Secteur Agroparc, BP 51525, 84916 Avignon Cedex 9, France ou par courriel à l’adresse suivante : contact@monsherif.com.