Dernière mise à jour : décembre 2023

La société DOMIE DIGITAL exploite le site Internet accessible depuis l’URL : https://monsherif.com/ (le « Site Internet »), sur lequel celle-ci propose à la vente des objets connectés, et en particulier, le bouton connecté « Monsherif© », qui permet en un clic géolocalisé de rassurer ou d’alerter ses proches (les « Produits »).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») régissent toute navigation sur le Site Internet et/ou toute vente de Produits vendus sur le Site Internet entre la société DOMIE DIGITAL, société par actions simplifiée au capital social de 250 000 euros, dont le siège social est situé au 120, impasse des Prêles – BP 51525 84916 AVIGNON CEDEX 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 879 698 694 (« DOMIE DIGITAL » ou « nous ») et tous clients consommateurs, non-professionnels ou professionnels au sens du Code de la consommation (le(s) « Client(s) » ou « vous ») souhaitant acheter des Produits sur le Site Internet.

Il est notamment précisé que pour les besoins des CGUV, le Produit ne comprend pas l’application (l’application logicielle « Monsherif© », éditée et fournie par DOMIE DIGITAL, à laquelle le bouton « Monsherif©» est connecté, disponible dans « l’AppStore » d’Apple et le « Google Play Store » de Google, pour être téléchargée par le Client sur son terminal Apple iOS et/ou Android) dont les conditions d’utilisation sont exclusivement régies les conditions générales d’utilisation de l’application, à l’exclusion des CGUV.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGUV avant de naviguer sur le Site Internet et/ou de passer une commande de Produits (la « Commande »). En conséquence, l’utilisation du Site Internet pour acheter les Produits implique l’acceptation sans réserve des CGUV.

Vous pouvez utiliser le Site Internet:

  • en qualité de « consommateur » ou de « non-professionnel », au sens du Code de la consommation, pour votre usage personnel, non commercial et à des fins non professionnelles ; ou
  • en qualité de « professionnel », au sens du Code de la consommation, agissant à des fins entrant dans le cadre de votre activité commerciale.

Certaines stipulations des CGUV ne s’appliquent qu’aux Commandes effectuées par :

  • les Clients ayant la qualité de « consommateurs », au sens du Code de la consommation, celles-ci porteront la mention « COMMANDE DE CONSOMMATEUR UNIQUEMENT» ;
  • les Clients ayant la qualité de « non-professionnels » au sens du Code de la consommation, celles-ci porteront la mention « COMMANDE DE NON-PROFESSIONNEL UNIQUEMENT » ;
  • les Clients ayant la qualité de « professionnels » au sens du Code de la consommation, celles-ci porteront la mention « COMMANDE DE PROFESSIONNEL UNIQUEMENT ».

Sauf indication contraire, les stipulations des CGUV qui ne portent pas la mention « COMMANDE DE CONSOMMATEUR UNIQUEMENT », « COMMANDE DE NON-PROFESSIONNEL UNIQUEMENT » ou « COMMANDE DE PROFESSIONNEL UNIQUEMENT » s’appliquent à la fois aux Commandes de consommateurs, de non-professionnels ou de professionnels.

Les prérequis pour l’utilisation des Produits figurent dans leur description technique visible sur le Site Internet, dont il appartient au Client de prendre connaissance préalablement à toute passation de Commande.

Le Client reconnaît que le fonctionnement des Produits implique de sa part le respect de ces prérequis et de leurs évolutions, telles que communiquées par DOMIE DIGITAL via le Site Internet. De même, le Client s’engage à respecter les termes et conditions spécifiques applicables aux Produits et en particulier, s’agissant de l’application, les conditions générales d’utilisation.

En aucun cas, DOMIE DIGITAL ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation du Site Internet et/ou de Commandes de Produits par des Clients ne répondant pas aux prérequis détaillés à l’article 1 ci-après.

Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la Commande. Toute modification des CGUV ne s’appliquera pas aux Commandes antérieures, sauf accord exprès du Client.

1.      PREREQUIS

1.1          Navigation sur le Site Internet

La navigation sur le Site Internet implique de la part du Client de se conformer aux prérequis techniques suivants : (i) disposer d’une connexion Internet et (ii) être titulaire d’un abonnement Internet permettant l’accès au Site Internet.

1.2          Passation de Commande

Seuls les Clients, personnes physiques, qui ont atteint l’âge de la majorité et ont la capacité juridique peuvent passer des Commandes de Produits sur le Site Internet.

Il est notamment précisé que seules les Commandes passées directement sur le Site Internet seront acceptées par DOMIE DIGITAL.

1.3          Utilisation des Produits

Le Client reconnaît qu’il a pris connaissance des conditions de compatibilité précisées sur le Site Internet de DOMIE DIGITAL, en particulier au sein de la fiche descriptive de chaque Produit ainsi qu’au sein de la FAQ (https://monsherif.com/question-frequentes), avant toute passation d’une Commande de Produits.

Pour information ces téléphones Android sont incompatibles avec la solution MONSHERIF© : Samsung A10. Emporia Telecom GmbH & Co. KG S5.

Il est notamment précisé que compte tenu du nombre important de téléphones Android en circulation, il est recommandé au Client de contacter le Service Clientèle de DOMIE DIGITAL, dont les coordonnées figurent à l’article 14.6 ci-dessous, pour s’assurer de la compatibilité de son téléphone avec la solution MONSHERIF© (et plus généralement avec le Produit). En toute hypothèse, en cas de difficultés de compatibilité rencontrées par le Client avec la solution MONSHERIF© (et plus généralement avec le Produit), ce dernier est invité à contacter le Service Clientèle de DOMIE DIGITAL qui fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution.

2.      PRODUITS

DOMIE DIGITAL met tout en œuvre afin que les caractéristiques essentielles des Produits disponibles sur le Site Internet soient décrites et photographiées avec la plus grande exactitude possible, et ce en particulier en ce qui concerne la couleur, le dessin et le style de chaque Produit. Néanmoins, en cas de légères variations, non essentielle, pouvant se produire pour des raisons techniques ou d’autres natures, entre le Produit photographié ou représenté graphiquement sur le Site Internet et celui livré, DOMIE DIGITAL ne pourra être tenue responsable de ces variations, erreurs ou inexactitudes.

Pour toute question sur les Produits, le Client peut contacter le Service Clientèle de DOMIE DIGITAL par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@monsherif.com.

3.      COMMANDES DE PRODUITS

  • Processus de Commande

Le processus de Commande permet au Client de vérifier et de corriger toute erreur avant de passer une Commande. DOMIE DIGITAL invite le Client à prendre le temps de lire et de vérifier toute Commande à chaque page du processus de Commande du Site Internet.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les différentes étapes défilant sur le Site Internet, à savoir :

  • se rendre sur le Site Internet, dans l’onglet « La boutique » ;

 

  • sélectionner le(s) Produit(s) que vous souhaitez acheter et cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Les Produits sélectionnés seront alors inclus dans le « Panier » ;

 

  • cliquer sur « Valider la commande » pour poursuivre la Commande ;

 

  • sélectionner les modalités et conditions de livraison du/des Produit(s) et compléter les informations correspondantes au sein de la partie « Détails facturation » ;

 

  • compléter les informations de paiement (numéro de carte bleu, date d’expiration, etc.) ;

 

  • valider les informations contenu dans le récapitulatif de la Commande, comprenant le prix TTC des Produits, mention apparente faite des frais d’expédition du/des Produit(s) à la charge du Client, et cocher la case relative à la prise de connaissance et d’acceptation des CGUV, validant l’acceptation sans réserve et irrévocable de la Commande par le Client ;

 

  • effectuer le paiement en ligne selon les modalités prévues à l’article 5 ci-dessous.

La Commande de Produits est acceptée automatiquement par DOMIE DIGITAL.

La Commande sera toutefois considérée comme ferme et définitive qu’après réception d’un email de confirmation de Commande par le Client, comprenant un numéro de Commande, à utiliser dans chaque correspondance ultérieure avec DOMIE DIGITAL. Une fois la confirmation de Commande reçue par le Client, ce dernier ne pourra plus la modifier.

Le Client peut consulter l’état d’avancement de la Commande en contactant le Service Clientèle de DOMIE DIGITAL à l’adresse électronique suivante : contact@monsherif.com.

  • Refus de Commande

COMMANDE DE CONSOMMATEUR UNIQUEMENT – Conformément à la règlementation applicable, DOMIE DIGITAL se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour des motifs légitimes toute Commande, notamment, dans les hypothèses suivantes (non exhaustives) : (i) en cas d’indisponibilité du Produit en stock dans les conditions prévues à l’article 3.3 ci-après ; (ii) en cas de fraude ou tentative de fraude et d’incident de paiement du prix d’une Commande dû à la fraude ; (iii) pour toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure ou plus généralement  (iv) si DOMIE DIGITAL a des motifs valables et justifiés pour considérer que le Client a enfreint les CGUV ou n’a pas payé des Produits.

En cas d’annulation de la Commande, le Client est remboursé de l’intégralité du montant versé si son compte bancaire a été débité et ce dans les quatorze (14) jours de l’annulation de la Commande par DOMIE DIGITAL.

  • Disponibilité des Produits

DOMIE DIGITAL se réserve le droit de modifier l’assortiment de Produits proposés sur le Site Internet à tout moment et sans préavis. DOMIE DIGITAL ne sera pas tenue responsable si un Produit est en rupture de stock ou indisponible pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) commandé(s) deviendrai(en)t indisponible(s) après la confirmation de la Commande, le service clientèle de DOMIE DIGITAL en informera le Client par téléphone ou par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le Client pourra :

  • maintenir la Commande, sous réserve de l’acceptation de nouveaux délais de livraison, lesquels se trouveront étendus ;

 

  • choisir un autre Produit – dans cette hypothèse, le Client choisira un autre Produit pour remplacer le Produit indisponible, celui-ci sera traité comme une Commande distincte ; ou

 

  • annuler sa Commande – dans cette hypothèse, le Client ne sera facturé que pour la partie de la Commande qui est disponible et qu’il aura effectivement commandé.

4.      PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits sont :

  • ceux indiqués sur le Site Internet au moment de la confirmation de la commande, à savoir lorsque le Client clique sur le bouton « Valider la commande » ;

 

  • indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).

DOMIE DIGITAL se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis, étant précisé que les Produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client.

Toute livraison à destination d’un pays autre que la France est susceptible d’occasionner des frais supplémentaires. La Commande peut également être soumise à des droits d’importation et des taxes qui sont appliqués lorsque le colis arrive à destination. Le Client sera responsable du paiement de ces droits et taxes à l’importation. DOMIE DIGITAL n’a aucun contrôle sur ces frais et ne peut prévoir leur montant.

Le Site Internet contient un grand nombre de Produits. Il est toujours possible que, malgré les efforts raisonnables de DOMIE DIGITAL, certains Produits puissent avoir un prix incorrect. Si l’erreur de prix est évidente et que le Client aurait pu raisonnablement la reconnaître comme une erreur de prix, DOMIE DIGITAL ne sera pas tenue de fournir les Produits au prix incorrect affiché (inférieur).

Le prix d’un Produit affiché sur le Site Internet n’inclut pas les frais de livraison, que le Client doit également payer. Ces frais de livraison sont indiqués sur le Site Internet et dépendent du mode de livraison choisi au moment où de la passation de la Commande. Les frais de livraison sont disponibles sur le Site Internet et seront affichés, de manière apparente, avant la validation de la Commande par le Client.

Les frais supportés par le Client lors de l’utilisation des moyens de connexion à distance dans le cadre de la passation d’une Commande sur le Site Internet (coût de l’accès à Internet, frais de téléphone) restent à sa charge exclusive.

5.      MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de la Commande s’effectuera immédiatement et en totalité le jour de la Commande.

DOMIE DIGITAL n’accepte que les paiements par carte de crédit et de débit suivantes : Visa, MasterCard et American Express.

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par Stripe, un système de transaction en ligne répondant aux standards de sécurité requis par les normes de sécurité du secteur bancaire.

Le Client garantit à DOMIE DIGITAL, lors de sa Commande, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour DOMIE DIGITAL de faire débiter son compte à due concurrence du montant des Produits objet de la Commande.

Toutes les données sont transmises sous forme chiffrée au moyen de certificat SSL.

COMMANDE DE NON-PROFESSIONNEL OU DE PROFESSIONNEL UNIQUEMENT – Conformément à l’article L441-10, II° du Code de commerce, tout retard de paiement total ou partiel entraînera, de plein droit et sans aucune formalité, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €). Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, pourra être demandé. Les pénalités de retard sont calculées du jour où le paiement est dû jusqu’au jour où le paiement complet est effectué par le Client.

6.      LIVRAISON

Les Commandes de Produits peuvent être livrées dans le monde entier.

Lors du processus de passation de Commande, DOMIE DIGITAL communiquera le délai de livraison ainsi que les différentes options de livraison disponibles pour les Produits commandés, étant précisé que la livraison des Commandes s’effectuera uniquement par Colissimo conformément aux tarifs indiqués lors de la passation de la Commande par le Client.

Bien que DOMIE DIGITAL ne puisse pas garantir un délai de livraison, elle fera ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livrés, a minima, sous quarante-huit (48) heures ouvrées, et au plus tard, dans un délai de dix (10) jours ouvrés, à compter de la date de confirmation de la Commande.

En aucun cas, DOMIE DIGITAL ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une erreur de livraison découlant d’éventuelles erreurs de saisie et/ou d’informations fausses fournies par le Client lors de la passation de la Commande. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande sont entièrement supportés par le Client.

Lors de la livraison de la Commande, le bon de livraison doit être signé et le colis remis par/à une personne majeure, soit âgée d’au moins 18 ans. Le Client reconnait que toute personne réceptionnant la livraison des Produits à l’adresse renseignée est réputée l’avoir fait avec l’autorisation du Client.

7.      DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Droit de rétractation applicable aux Commandes de Clients ayant la qualité de consommateurs

COMMANDE DE CONSOMMATEUR UNIQUEMENT – Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de l’intégralité de la Commande, pour exercer son droit de rétractation auprès de DOMIE DIGITAL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Dans le cas où la livraison d’une Commande est répartie sur plusieurs jours, le délai de rétractation commence à compter de la réception du dernier Produit de la Commande concernée.

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai susvisé, informer DOMIE DIGITAL:

  • via une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
  • à l’adresse e-mail mentionnée ci-après ;
  • en indiquant, a minima, son nom, son adresse et son numéro de commande.

A cet effet, le Client peut, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux CGUV (Annexe 1).

Tous les retours et échanges sont soumis à un processus de contrôle de qualité avant d’être acceptés. Le Produit pourra être retourné sous réserve qu’il soit dans son état d’origine à savoir avec la languette de la pile non ôtée et ne présente aucun signe d’usure ni d’endommagement.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues aux CGUV, le Client s’engage à renvoyer le(s) Produit(s) à l’adresse suivante : DOMIE DIGITAL, Service Clientèle, 120, impasse des Prêles – BP 51525 84916 AVIGNON CEDEX 9, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client sera remboursé du seul prix du ou des Produit(s )retourné(s) et des frais de livraison standards (correspondant à la livraison la moins onéreuse proposée par DOMIE DIGITAL), le Client devra s’assurer de la qualité de l’emballage pour garantir l’état du Produit à réception.

Aucun remboursement ne sera effectué par DOMIE DIGITAL tant que celle-ci n’a pas reçu le Produit ou jusqu’à ce que DOMIE DIGITAL ait reçu la preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits, dans la limite de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits ou de la preuve d’expédition des Produits par DOMIE DIGITAL.

Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le(s) Produits concernés.

Dans le cas où le Client préfèrerait retourner les Produits par ses propres moyens et à ses frais, il est recommandé de conserver une preuve de retour par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d’enregistrer la date d’expédition. Le Client doit également assurer le colis contre la perte et le vol pour la valeur de son contenu. DOMIE DIGITAL ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte ou du vol des Produits que le Client retourne par ses propres moyens.

7.2 Droit de rétractation applicable aux Commandes de Clients ayant la qualité de professionnels ou de non-professionnels

COMMANDE DE PROFESSIONNEL ET NON-PROFESSIONNEL UNIQUEMENT – Sauf accord contraire et écrit de DOMIE DIGITAL, les Commandes de Produits effectuées par un Client (en sa qualité de professionnels ou de non-professionnels) ne pourront pas être retournées ou échangées en application du droit de rétractation.

8.      RÉCEPTION DES PRODUITS – TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

Le Client est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison, les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état apparent du ou des Produit(s) reçu(s). Sans préjudice des garanties légales applicables, aucune réclamation ne sera admise, après réception des Produits, si celui-ci n’en a pas fait mention sur le bon de livraison.

La responsabilité de DOMIE DIGITAL ne saurait en aucune manière être recherchée en cas d’erreur du Client lors de la passation de Commande, empêchant ou retardant la livraison du ou des Produit(s).

Les risques de perte ou d’endommagement du ou des Produit(s) sont transférés au Client à compter de la prise de possession du ou des Produit(s) par le Client ou le tiers désigné par le Client.

Les ventes des Produits sur le Site Internet sont soumises à une réserve de propriété au profit de DOMIE DIGITAL en vertu de laquelle tant que DOMIE DIGITAL n’aura pas encaissé le règlement intégral des Produits commandés, ces derniers restent la propriété de DOMIE DIGITAL. En cas d’incident de paiement, le Client est tenu de retourner, immédiatement et à première demande de DOMIE DIGITAL, les Produits livrés mais dont le prix n’aurait pas été encaissé par DOMIE DIGITAL.

9.      GARANTIES LEGALES

9.1 Principe

COMMANDE DE CONSOMMATEUR ET NON-PROFESSIONNEL UNIQUEMENT – Les Clients bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) dans les conditions détaillées ci-après.

En outre, les Clients bénéficieront de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) qu’ils peuvent exercer dans les conditions ci-dessous.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Les Produits concernés devront être retournés à notre adresse (citée ci-dessous) avec une explication précise motivant le retour, ainsi que la facture d’achat et le certificat de garantie complété et cacheté par DOMIE DIGITAL.

9.2 Exclusions

Les garanties légales ne s’appliqueront pas dans les hypothèses suivantes :

  • dans l’hypothèse où un Produit (en ce qui concerne les boutons connectés) qui est soumis aux diktats des systèmes d’exploitation Android et iOS deviendrait obsolète et nécessiterait son remplacement par une version actualisée ;

 

  • dans l’hypothèse où le Produit (en ce qui concerne les boutons connectés) nécessite uniquement un remplacement de la pile interchangeable CR1220. L’achat de la pile de remplacement incombe au propriétaire du Produit ;

 

  • en cas de non-respect des conditions de compatibilité de la solution MONSHERIF© explicitées sur le tutoriel accessible en ligne sur le Site Internet de DOMIE DIGITAL (https://monsherif.com/mode-d-emploi/) et fournies dans sa version imprimée dans chaque emballage, ainsi qu’au sein de la FAQ (https://monsherif.com/question-frequentes). Les compatibilités sont également mentionnées dans la fiche technique de chaque Produit vendu sur le Site Internet ;

 

  • en cas de non-respect des précautions d’usage des Produits ;

 

  • en cas de détériorations consécutives au contact (i) pour le boîtier électronique avec tout élément liquide et produits ménagers, détergents et autres liquides corrosifs et (ii) pour les bijoux et accessoires, de l’utilisation d’agents agressifs tels que les parfums en spray et les produits cosmétiques. A noter que l’usure normale, les mauvaises conditions d’utilisations, les conséquences de chocs ou accidents ne relèvent pas non plus de la garantie.

10.   RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix d’accéder, naviguer sur le Site Internet, de ses choix et de l’utilisation des Produits, le cas échéant, et de l’adéquation des Produits à ses besoins et/ou attentes. L’utilisation du Site Internet est effectuée aux risques et périls du Client.

Le Client s’engage, en accédant au Site Internet, à ne pas enregistrer ou transmettre des éléments qui contiennent des virus ou autres codes malveillants. De même, le Client s’engage à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et de manière générale, à ne pas utiliser le Site Internet autrement que selon les CGUV.

En tout état de cause, le Client s’engage à se conformer aux lois et réglementations applicables. Le Client garantit DOMIE DIGITAL contre toute poursuite dont ils pourraient faire l’objet à ce titre.

10.2 Responsabilité de DOMIE DIGITAL

DOMIE DIGITAL ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles si elle est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

11.   INTERRUPTION DU SITE INTERNET

DOMIE DIGITAL se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou de la vente de Produits à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation.

Dans la mesure du possible, DOMIE DIGITAL informera le Client préalablement à une opération de maintenance. En outre, le Client reconnaît que l’accès et le fonctionnement du Site Internet peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de DOMIE DIGITAL.

12.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, attachés à l’ensemble des Produits vendus sur le Site Internet et à tous les éléments figurant sur le Site Internet (notamment, textes, logos, marques, graphismes, images, photos, vidéos, animations, noms et tout autre élément) sont et restent la propriété exclusive de DOMIE DIGITAL.

Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme accordant au Client un quelconque droit sur les marques, Produits et tout droit de propriété intellectuelle qui y est attaché et autres signes distinctifs de DOMIE DIGITAL.

Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, représenter, exploiter, adapter, diffuser ou utiliser, par quelque procédé que ce soit, à quelque fin que ce soit, en partie ou en totalité, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site Internet et tout élément figurant sur le Site Internet sans l’accord préalable et écrit de DOMIE DIGITAL.

13.   DONNÉES PERSONNELLES ET DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

COMMANDE DE CONSOMMATEUR UNIQUEMENT – Pour plus d’information sur la manière dont DOMIE DIGITAL traite les données personnelles des Clients, ces derniers sont invités à consulter la politique de confidentialité de DOMIE DIGITAL accessible ici.

COMMANDE DE PROFESSIONNEL ET DE NON-PROFESSIONNEL UNIQUEMENT : DOMIE DIGITAL et le Client ont conclu un accord de protection de données personnelles dont les conditions figurent en Annexe 2 des CGUV.

Le Client dispose de la possibilité de demander, gratuitement, l’inscription de son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL disponible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

14.   STIPULATIONS GÉNÉRALES

14.1 Force Majeure

DOMIE DIGITAL décline toute responsabilité de tout retard ou de tout manquement relatif à l’exécution de ses obligations en vertu des CGUV, qui serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

14.2 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUV ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause.

14.3 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUV est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète, autant que de possible, l’intention initiale de DOMIE DIGITAL et le Client. Les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

14.4 Langue

Les CGUV sont rédigées en langue française et peuvent faire l’objet, pour information, d’une traduction en fonction du pays de livraison du Client. En cas de contradiction entre deux versions, la version rédigée en langue française prévaudra.

14.5 Environnement

Les déchets d’équipement électrique et électronique ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers, mais déposés dans les systèmes de collecte spécialement aménagés à cette fin. DOMIE DIGITAL attire l’attention de tout Client sur les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques sur l’environnement et la santé humaine.

14.6 Contacts

Si vous avez le moindre doute ou question sur les CGUV, veuillez contacter le Service Clientèle de DOMIE DIGITAL :

  • par courrier : 120, impasse des Prêles – BP 51525 84916 AVIGNON CEDEX 9 ; ou
  • par courriel : contact@monsherif.com.

15.   LOI APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE

Les CGUV sont régies par le droit français, sous réserve de l’application des règles impératives du pays de résidence du Client.

COMMANDE DE PROFESSIONNEL ET NON-PROFESSIONNEL UNIQUEMENT – Tout litige ou toute réclamation relatifs aux CGUV (en ce inclus notamment tout litige ou toute réclamation relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences) ou en cas de difficulté survenant à l’occasion de l’achat d’un Produit sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

COMMANDE DE CONSOMMATEUR UNIQUEMENT – Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DOMIE DIGITAL adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des Clients auprès de DOMIE DIGITAL, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas de plainte non résolue à l’amiable, le Client peut saisir le médiateur pour tout litige qui n’a pas été réglé.

Le Client reste libre d’accepter ou non le recours à la médiation et chaque partie est libre d’accepter ou non la solution proposée par le médiateur. A défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux compétents conformément aux dispositions du code de procédure civile.

 

 

 

ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

COMMANDE DE CONSOMMATEUR UNIQUEMENT – Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément à l’article 7.1 des CGUV.

A l’attention de DOMIE DIGITAL, 120, impasse des Prêles – BP 51525 84916 AVIGNON CEDEX 9, contact@domiedigital.com

Par la présente, je vous informe que j’exerce mon droit de rétractation pour le(s) Produit(s) suivant(s) :

–           [●] ;

–           [●].

Commandé le/reçu le [●] :

Numéro de commande : [●]

Nom du ou des Client(s) : [●]

Adresse du ou des Client(s) : [●]

Date : [●]

 

 

ANNEXE 2 – ACCORD DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

 

 

COMMANDE DE PROFESSIONNEL OU DE NON-PROFESSIONNEL UNIQUEMENT – IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 

  1. STIPULATIONS GÉNÉRALES

 

La présente annexe fait partie intégrante des CGUV.

 

Dans le cadre des CGUV et des nécessités liées à l’application de celles-ci auprès des utilisateurs finaux du Client (les « Utilisateurs finaux ») à l’occasion de l’achat de Produits et des services associés de DOMIE DIGITAL (les « Services »):

 

Traitements 1 : DOMIE DIGITAL agit en tant que Responsable de Traitement sur les traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre de la gestion du compte des Utilisateurs finaux (les collaborateurs du Client) sur l’application, à savoir la création d’un compte utilisateur. Ces traitements sont décrits dans le document « Politique de confidentialité » associé aux CGUV.

 

Traitements 2 : DOMIE DIGITAL agit en tant que sous-traitant du Client sur les traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre de l’utilisation des Services par les Utilisateurs finaux (les collaborateurs du Client), à savoir le traitement des alertes et la diffusion des alertes aux différents destinataires, y compris la mise à jour des données de géolocalisation, la conservation des enregistrements et la suppression des données aux échéances conformes à la réglementation au regard des finalités.

 

Traitements 3 : DOMIE DIGITAL et le Client agissent chacun pour leur part en tant que Responsables de Traitement distincts sur les traitements des données à caractère personnel nécessaires à la relation contractuelle entre les Parties et aux modalités de supervision technique, administrative, financière et de toutes autres exigences requises par l’exécution des modalités contractuelles.

 

Dans le cadre des CGUV et de leur mise en œuvre entre les parties, les DOMIE DIGITAL et le Client (les « Parties ») sont amenées à traiter des données à caractère personnel au sens de l’article 4(1) du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée, concernant les utilisateurs des Produits objets des présentes CGUV et la mise en œuvre des relations contractuelles entre les Parties (les « Données Personnelles »).

 

Les termes employés dans le présent accord ont la signification qui leur est donnée par l’article 4 du RGPD.

 

L’ensemble des exigences mentionnées ci-après entre en vigueur dès le début des traitements de données personnelles effectués dans le cadre des CGUV entre les Parties et demeurera applicable jusqu’à la fin des traitements et de l’accomplissement des obligations de destruction des données personnelles à la charge des Parties et de leurs éventuels sous-traitants.

 

Les Parties à ce présent accord s’engagent, à l’égard des traitements de données, à une coopération transparente et de bonne foi.

 

Les stipulations du présent accord priment sur les stipulations de tout autre accord ou contrat annexe entre les Parties en ce qui concerne la protection des données personnelles et les obligations qui auraient une influence directe ou indirecte sur les traitements des données personnelles.

 

  1. responsabilités propres deS Parties (Traitements 1 et 3)

 

Chaque Partie, en tant que Responsable du traitement indépendant l’un de l’autre pour les traitements concernés, est responsable de sa propre conformité au titre de la règlementation applicable aux traitements de données personnelles. Chacune des Parties ne pourra pas être tenue responsable de la non-conformité de l’autre.

 

Dans le cadre de cette présente annexe aux CGUV, les données personnelles traitées des personnes concernées sont uniquement les données personnelles nécessaires à l’exécution des relations contractuelles et les relations commerciales entre les différentes parties (Traitements 3), ainsi que pour DOMIE DIGITAL le traitement relatif à la gestion de l’application (Traitement 1).

 

Les informations relatives aux traitements réalisés par DOMIE DIGITAL sont indiquées au sein de sa politique de confidentialité.

 

Chacune des Parties s’engage à informer les personnes concernées (collaborateurs respectifs, représentants…) des traitements mis en œuvre et à garantir l’exercice de leurs droits sur leurs données.

 

Les données personnelles ne seront utilisées à aucune autre fin par chacune des Parties, et notamment n’ont pas vocation à être exploitées commercialement, cédées ou revendues à des tiers sans l’accord explicite préalable de chacune des personnes concernées.

 

  1. TRAITEMENT DE DONNEES REALISES PAR DOMIE DIGITAL EN TANT QUE SOUS-TRAITANT (TRAITEMENT 2)

 

  • Traitements, données et personnes concernées

 

A l’occasion Services fournis au Client, DOMIE DIGITAL est amenée à traiter des données à caractère personnel.

 

Les finalités du traitement, déterminées conjointement entre les Parties, sont :

  • La fourniture de l’application

 

Les opérations de traitement sont :

  • La collecte, l’organisation, l’extraction, la communication, la conservation et la suppression de différentes catégories de données personnelles.

 

Les données traitées sont :

  • Déploiement du service aux Utilisateurs finaux :
    • Nom, prénom de l’Utilisateur final ;
    • Organisation au sein du Client (direction de rattachement, ville…) ;
    • Identifiant du smartphone ;
    • Identifiants liés à l’application ;
    • Identifiants liés au bouton apparié à l’application.

 

  • Enregistrement des Utilisateurs finaux :
    • Nom, prénom de l’Utilisateur final ;
    • Numéro de téléphone portable ;
    • Adresse électronique.

 

  • Enregistrement des destinataires des alertes :
    • Nom, prénom de chacun des 5 destinataires (au plus par Utilisateur à un moment donné) ;
    • Numéros de téléphone portable des destinataires ;
    • Adresses électroniques des destinataires.
  • Durée du traitement : durée d’utilisation des Services

 

Les personnes concernées par le traitement sont :

  • Les Utilisateurs finaux du service, à savoir des collaborateurs du Client ;
  • Les destinataires des alertes tels que renseignés par les Utilisateurs finaux.

 

  • Obligations de DOMIE DIGITAL comme sous-traitant de données

 

DOMIE DIGITAL s’engage à mettre en œuvre ce traitement uniquement selon les instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, sauf à ce qu’il en soit autrement obligé en vertu du droit de l’Union Européenne ou de celui d’un Etat Membre de l’Union Européenne auquel il serait soumis. Dans une telle hypothèse, DOMIE DIGITAL s’engage à informer le Client de cette obligation sauf si le droit qui en est la source l’interdit pour des motifs importants d’intérêt public.

 

DOMIE DIGITAL s’engage à informer immédiatement le Client dans l’hypothèse où il estimerait qu’une de ses instructions constituerait une violation de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

 

DOMIE DIGITAL s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à avoir accès aux données à caractère personnel, alternativement, s’engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

 

DOMIE DIGITAL s’engage à transmettre au Client toute demande d’une personne concernée portant sur le traitement de ses données qui lui serait adressée.

 

DOMIE DIGITAL s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles en tenant compte de la nature du traitement afin d’aider le Client, dans toute la mesure du possible, à donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

 

3.3. Sous-traitance ultérieure

 

Le Client donne, par la présente, une autorisation générale à DOMIE DIGITAL d’avoir recours à des sous-traitants ultérieurs dans la mise en œuvre du traitement. Avant tout ajout ou changement de sous-traitant ultérieur, DOMIE DIGITAL s’engage à en informer préalablement le Client. A compter de la date de notification, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours pour transmettre ses observations à DOMIE DIGITAL. En l’absence de réponse de sa part dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté l’ajout ou le changement de sous-traitant ultérieur envisagé.

 

Le Client accepte d’ores et déjà que DOMIE DIGITAL ait recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

 

Identité et adresse du sous-traitant ultérieur Raison de la sous-traitance Garanties appropriées si transfert de données hors EEE
Nom: DOMPLUSAdresse: France Hébergement N/A
Nom : HEROKU (maison mère Sales force)Adresse : San Fransico, Californie, USA Hébergement Clauses contractuelles types
Nom : TWILIOAdresse : Paris, France Génération des appels, envois des sms et visio-conférences Règles d’entreprise contraignantes
Nom : VONAGEAdresse : New Jersey USA Génération des appels & envois des sms (backup) Clauses contractuelles types
Nom : SENGRIDAdresse : Denver, Colorado Envoi des emails Clauses contractuelles types

 

DOMIE DIGITAL s’engage à ce que les services de tous sous-traitants ultérieurs de données auxquels il a recours soient encadrés par un instrument juridique mettant à sa charge les mêmes obligations que celles auxquelles il est lui-même soumis au titre de cet accord.

 

DOMIE DIGITAL s’assurera que les mesures techniques et organisationnelles mises en place par ses sous-traitants ultérieurs sont conformes aux exigences de la règlementation applicable et restera pleinement responsable devant le Client du respect de leurs obligations.

 

3.4. Audit

 

DOMIE DIGITAL s’engage à assister le Client dans le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition.

 

DOMIE DIGITAL s’engage à mettre à disposition du Client toutes les informations et ressources, y compris humaines, nécessaires à démontrer le respect par DOMIE DIGITAL de ses obligations au titre de cet accord ainsi que celles nécessaires à la réalisation d’audits éventuels, qu’ils soient conduits par le Client ou par tout tiers mandaté par lui.

 

Par conséquent, à la demande du Client, DOMIE DIGITAL fournira au Client des réponses écrites à ses demandes raisonnables d’information faites par le Client concernant le traitement des données du Client en vertu de cet accord, y compris les réponses aux questionnaires de sécurité et d’audit, uniquement dans la mesure nécessaire pour confirmer la conformité de DOMIE DIGITAL à cet accord.

 

Sauf disposition contraire de la réglementation relative à la protection des données personnelles, tout audit en vertu du présent article sera :

 

  1. effectué au maximum une (1) fois par an pendant les heures de bureau normales de DOMIE DIGITAL, de manière à ne pas interférer avec les opérations commerciales standard ;
  2. soumis aux contraintes raisonnables de DOMIE DIGITAL en matière de confidentialité et de sécurité ;
  • mené aux frais du Client ; et
  1. ne s’étendra pas aux informations, systèmes ou installations des autres clients de DOMIE DIGITAL ou de ses fournisseurs d’infrastructure tiers.

 

Toute information fournie par DOMIE DIGITAL en vertu du présent article constitue une information confidentielle de DOMIE DIGITAL.

 

3.5. Analyse d’impact sur la protection des données

 

A la demande du Client, DOMIE DIGITAL fournira la coopération et l’assistance raisonnables nécessaires pour remplir l’obligation du Client en vertu du RGPD d’effectuer une analyse d’impact sur la protection des données liée au traitement objet de l’accord, dans la mesure où (i) le Client n’a pas autrement accès aux informations pertinentes et (ii) ces informations sont disponibles pour DOMIE DIGITAL.

 

3.6. Incidents de sécurité

 

En cas de violation de données à caractère personnel, DOMIE DIGITAL s’engage à informer le Client de son occurrence dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. DOMIE DIGITAL s’engage également à communiquer au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute information pertinente en sa possession de nature à permettre au Client de notifier ladite violation à l’autorité de contrôle pertinente ou aux personnes concernées, en ce compris les informations visées aux article 33 et 34 du RGPD et dans les délais définis par le RGPD.

 

3.7 Mesures de sécurité

 

Mesures de sécurité générales

 

DOMIE DIGITAL met en œuvre toutes les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires, tant techniques qu’organisationnelles, afin d’assurer, en fonction des risques, une sécurité adéquate des données personnelles conformément à l’article 32 du RGPD.

 

Les mesures de sécurité mises en place par DOMIE DIGITAL sur son service sont décrites dans les CGUV et la documentation annexée.

 

Sécurité des communications des données, des impressions et de l’hébergement des données

 

Toutes les communications de données personnelles, effectuées entre les Parties dans le cadre présent article 3 de l’accord s’effectuer que dans le cadre de l’un des outils sécurisés suivants :

  • Application fournie par DOMIE DIGITAL pour les enregistrements des Utilisateurs finaux, destinataires et appareils utilisant les Service ;
  • Interface d’administration du service de DOMIE DIGITAL ;
  • LE CLIENT délivre les Services sur les smartphones des Utilisateurs finaux de façon sécurisée via son MDM.

 

Dès lors, sont exclus tous les autres types de communication des données personnelles liées à l’article 3 du présent accord.

 

Les hébergements de données personnelles par DOMIE DIGITAL et les éventuels Sous-traitants sur données personnelles doivent faire l’objet des mêmes principes de sécurité, et s’opérer dans des systèmes dont la sécurité garantit la confidentialité permanente, l’exactitude et la disponibilité des données, l’accès aux seules personnes habilitées par des moyens sécurisés et authentifiés, ainsi que le rétablissement du service en cas d’incident.

 

Cela concerne autant l’hébergement à titre principal que secondaire (redondances, sauvegardes de sécurité, etc.).

 

3.8 – Transfert de données en dehors de l’UE/EEE

 

Dans le cadre des traitements visés par la présente, DOMIE DIGITAL s’engage à ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) sans l’accord préalable du Client. En tout état de cause, DOMIE DIGITAL s’engage à respecter l’ensemble des obligations en matière de transfert de données personnelles vers un pays tiers conformément aux dispositions applicables du Règlement.

 

3.9 – Sort des données personnelles

 

Sans préjudice des obligations de confidentialité prévues dans le Contrat, DOMIE DIGITAL s’engage à ne faire usage des Données Personnelles que dans les conditions exposées dans le présent Article, selon les instructions du Client et aux fins des Services.

 

Sous réserve que DOMIE DIGITAL soit soumis à une obligation de conservation au titre du droit de l’Union Européenne ou de l’un de ses Etats Membres, à la cessation de la fourniture des services au Client, DOMIE DIGITAL s’engage, selon le choix du Client, à retourner ou à détruire les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client. Quelle que soit l’option retenue par le Client, DOMIE DIGITAL s’engage à détruire par la suite toutes les copies existantes des données à caractère personnel précitées.